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Amendement N° 15 (Rejeté)
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Discuté en séance le 12 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2021 par : M. Masson.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « conseiller municipal », la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigée : «, conseiller municipal, conseiller communautaire ou métropolitain. »
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le mandat de conseiller communautaire et celui de conseiller municipal de communes de moins de 1 000 habitants.
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