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Amendement N° 16 (Rejeté)
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Discuté en séance le 12 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2021 par : M. Masson.
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.
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