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Amendement N° 24 (Retiré avant séance)
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 11 octobre 2021 par : M. Théophile.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. O. 127 du code électoral, il est inséré un article L. O. 127-… ainsi rédigé :
« Art. L. O. 127-…. – I. – Les personnes ayant exercé trois mandats consécutifs de député ne peuvent faire acte de candidature à l’élection organisée au terme du troisième mandat ni pendant la durée du mandat auquel elle pourvoit.
« II. – Pour l’application du I du présent article, les mandats incomplets, y compris lorsque le député est appelé à exercer des fonctions Gouvernementales, sont pris en compte si la durée pendant laquelle ils n’ont pas été exercés est inférieure à 365 jours. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend, en la complétant, une disposition contenue dans le projet de loi organique pour un renouveau de la vie démocratique.
Il entend limiter dans le temps, c'est-à-dire à trois mandats consécutifs, les mandats des parlementaires afin de garantir le renouvellement des élus sur les mêmes mandats.
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