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Motion N° 26 (Rejeté)
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2021 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 24 (2021-2022) sur la proposition de loi organique favorisant l’ implantation locale des parlementaires favorisant l'implantation locale des parlementaires
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi organique (n° 24, 2021-2022) favorisant l’implantation locale des parlementaires.
Exposé Sommaire :
Plutôt que de cautionner les abus liés au cumul excessif de mandats et de fonctions, il aurait été au contraire préférable de renforcer les dispositions de la loi organique du 14 février 2014. En effet et malheureusement, celle-ci n’a pas pris en compte le cumul d’un mandat parlementaire avec à la fois un mandat municipal et un mandat dans une intercommunalité, cette dernière pouvant être de très grande taille comme par exemple une métropole, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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