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Amendement N° 3 (Rejeté)
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Discuté en séance le 12 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2021 par : M. Masson.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un parlementaire ne peut toutefois percevoir aucune indemnité pour l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire. »
Exposé Sommaire :
Les partisans du cumul des mandats prétendent toujours que ceux qui cumulent les fonctions, le font de manière désintéressée et surtout pas pour percevoir une indemnité supplémentaire. Dans ces conditions, on comprend mal pourquoi la commission des lois a supprimé l’article 2 de la proposition, qui sauvait au moins les apparences quant au désintérêt de ceux qui étaient susceptibles de profiter du cumul.
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