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Amendement N° 3 (Adopté)
Projet de loi confortant les principes de la république
Discuté en séance le 2 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 octobre 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Après le mot :
parlementaires
insérer les mots :
, les présidents de groupe politique de ces assemblées
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux présidents et présidentes de groupe politique des assemblées parlementaires de bénéficier de l'intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir prévu dans la présente proposition de loi.
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