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Amendement N° 116 (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 8 décembre 2021 par : Mme Duranton.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 quater
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 378-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent condamné, même non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent condamné, même pour non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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