Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 8 décembre 2021 par : Mme Duranton.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 quater
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 373-2-11 du code civil, il est inséré un article 373-2-11-… ainsi rédigé :
« Art. 373-2-11-…. – Dans les cas prévus au 6° de l’article 373-2-11, lorsqu’un parent est condamné, même non définitivement, pour des violences commises sur la personne de l’autre parent, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement sont attribués au parent victime des violences. La décision de maintien de l’autorité parentale conjointe ou le maintien des droits de visite et d’hébergement est spécialement motivée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ce que lorsque le juge se prononce sur l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement dans un contexte de pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, il doit, sauf décision spécialement motivée, confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement au parent victime des violences.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.