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Amendement N° 343 (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mme Rossignol.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 378-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou un délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement commis sur la personne de l’enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge et pour une durée maximale de six mois renouvelables jusqu’au procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle, à charge pour le procureur de la République de saisir le juge aux affaires familiales dans un délai de huit jours. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement étend la portée de l’article 378-2 du code civil, qui prévoit la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour un crime commis contre l’autre parent en prévoyant la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit grave commis sur la personne de l'enfant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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