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Amendement N° 367 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…. – L’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour les Conseils départementaux d'organiser la présentation des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés en préfecture, le recours au fichier nationale biométrique d'appui à l'évaluation de la minorité, et la transmission des informations des départements vers les préfectures.
La finalité poursuivie par ces dispositions de lutte contre l'immigration irrégulière ... est incompatible avec l'ambition que se donne cette proposition de loi, à savoir la protection des enfants. Avant d'être étrangers, ces mineurs non accompagnés sont des enfants, et au même titre que les enfants nés sur notre sol ils méritent et nécessitent notre protection.
C'est pourquoi nous proposons avec le présent amendement de mettre tout simplement fin aux fichiers de données, en abrogeant l’article 142-3 du CESEDA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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