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Amendement N° 368 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à écarter toute utilisation d'examens médicaux visant à déterminer l'âge d'un individu.
Il est largement admis par la communauté scientifique qu'il n'existe aucun procédé médical permettant d'affirmer avec certitude l'âge d'un individu. Les tests de maturation osseuse, dentaire ou pubertaire ne peuvent qu'établir l'évolution du développement et non un âge physiologique.
Or, sur la base des résultats de tels tests si peu fiables, sont prises de graves décisions qui influent directement sur l'avenir de jeunes migrants.
Cette pratique indigne, inhumaine et d'un autre âge doit définitivement cesser.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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