Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 370 (Rejeté)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 3 bis D
Après l'article 3 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la systématisation de l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale, jusqu’à leur vingt et un ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance vers l’autonomie, en remettant un rapport sur l’opportunité de l’accompagnement obligatoire des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.