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Amendement N° 371 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité d’inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose le principe de présomption de minorité.
La présomption de minorité permet qu’une personne se présentant comme mineure soit considérée comme telle jusqu’à ce qu’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, donc une décision du juge des enfants ou de Cour d’appel, soit rendue.
La présomption de minorité a été consacrée de façon partielle et détournée en droit français par la loi de 2016 avec le recours aux tests osseux.
Notre amendement vise à donner force de loi au principe de présomption de minorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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