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Amendement N° 374 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 14 bis
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : «, selon le cas, le procureur de la République ou » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette orientation n’est possible que sur décision du juge des enfants. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de protéger les mineur·es non accompagné·es contre les réévaluations en limitant les décisions d’orientation aux décisions du juge des enfants et donc en s’assurant que les décisions à l’origine de la réorientation aient donc toujours autorité de la chose jugée.
Le juge des enfants devrait donc toujours être saisi et, en tant que gardien de l’intérêt de l’enfant, prendre la décision de saisir la cellule nationale et le cas échéant décider de l’opportunité d’une réorientation.
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