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Amendement N° 377 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa de l’article L. 421-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, toute suspension d’agrément après transmission d’informations préoccupantes telles que définies par l’article L. 226-3 est précédée d’une enquête de terrain par les personnes désignées à l’article L. 226-2-1. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire une enquête minimale avant le retrait d'un agrément.
L'intérêt de l'enfant est au-dessus de tout. Il n'empêche que nombre d'assistantes familiales témoignent du fait que les retraits d'agrément qui, de fait, s’accompagnent du retrait des enfants sont souvent décidés sans la moindre preuve empirique.
Ainsi, nous demandons qu'il y ait a minima une enquête - aussi rapide que possible - pour avérer les faits qui peuvent être reprochés aux assistantes familiales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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