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Amendement N° 378 rectifié (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services compétents du conseil départemental effectuent des visites régulières et inopinées afin de vérifier que les conditions sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément. » ;
Exposé Sommaire :
Pour lutter contre les situations de maltraitance, il faut renforcer les contrôles effectués.
Selon une étude de la fédération nationale des assistants familiaux et protection de l'enfance, il existe environ 18 % de familles d’accueil maltraitante.
Il ne s’agit pas d’une généralité, cependant il est nécessaire d’agir pour que ces situations cessent.
Pour garantir la protection de l’enfance il est nécessaire de renforcer les contrôles par un agent de l’État afin que le département ne soit pas juge et partie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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