Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 393 (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du 5° de l’article 515-11 du code civil, les mots : « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et » sont remplacés par les mots : « Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer ».
Exposé Sommaire :
Cet article a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat au motif que le dispositif était satisfait par le droit en vigueur. Il ressort pourtant des échanges avec les associations que le juge aux affaires familiales renonce encore trop souvent à confier à la victime de violences conjugales l’exercice de l’autorité parentale pendant la durée de l’ordonnance de protection estimant que la victime est dans une situation plus précaire que l’auteur ce qui est incohérent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.