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Amendement N° 399 (Tombe)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 9 décembre 2021 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peut demander
par le mot :
demande
Exposé Sommaire :
La désignation d'un avocat pour l'enfant doit être généralisée par le juge des enfants.
Tel est le sens de cet amendement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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