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Amendement N° 419 (Irrecevable)
Protection des enfants
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 9 décembre 2021 par : M. Requier.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 421-4 est complétée par les mots : « ou à la demande de l’intéressé » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diversifier les profils d'assistant familial agréé pour accueillir des jeunes placés à l'ASE, en prévoyant qu'à leur demande, l’agrément peut concerner le placement d'un unique enfant.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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