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Amendement N° 432 (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 543-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation mentionnée à l’article L. 543-1 du présent code ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543-2 est versée à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant confié au service départemental d’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375-3 du code civil lorsque l’enfant réside au domicile de cette personne. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle.
L’article 1erbis prévoit que, dans le cas d’un enfant placé au service de l’ASE mais qui réside au domicile de ses parents, la famille continue de percevoir l’allocation de rentrée scolaire.
La commission a déjà apporté des précisions à cet article inséré par l’Assemblée nationale, pour s’assurer de l’effectivité de la mesure. La rédaction proposée par le présent amendement sécurise davantage le dispositif et permettra de bien viser les situations de placement avec résidence de l’enfant à domicile.
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