Amendement N° 434 (Adopté)

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312-5, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 17° » ;