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Amendement N° 436 (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – À la première phrase du II de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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