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Amendement N° 438 (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions de son éventuelle généralisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel prévoit qu’un rapport est remis au Parlement - et non au Gouvernement comme le prévoit l'article - avant toute généralisation de l’expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille, comme il en est d'usage pour l'évaluation d'une expérimentation.
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