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Amendement N° 439 (Adopté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 décembre 2021 par : M. Bonne, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
de deux députés, de deux sénateurs,
Exposé Sommaire :
La composition du Conseil national de la protection de l’enfance, qui compte 82 membres, est aujourd’hui déterminée par décret (article D. 148-2 du code de l’action social et des familles). Le CNPE comprend cinq collèges qui représentent les institutions, la société civile et les associations, les professionnels, les organismes de formation et des personnalités qualifiées.
La composition actuelle du CNPE ne prévoit pas la présence de parlementaires, même si des députés et des sénateurs peuvent y siéger au titre des personnalités qualifiées.
Conformément aux orientations du Bureau du Sénat fixées en 2015, il n’est pas souhaitable de multiplier les instances extérieures au Parlement au sein desquelles des parlementaires siègent ès qualité.
Le présent amendement entend donc supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au CNPE, prévue à l’article 13 du projet de loi.
Des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences et de leur expérience dans le champ de la protection de l’enfance.
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