Amendement N° 59 5ème rectif. (Tombe)

Protection des enfants

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 143 238 311 386 408 )

Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Billon, M. de Belenet, Mmes Devésa, Dindar, Jacquemet, Vérien, MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault, Longeot.

Photo de Annick Billon Photo de Arnaud de Belenet Photo de Brigitte Devesa Photo de Nassimah Dindar Photo de Annick Jacquemet Photo de Dominique Vérien Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Bernard Delcros 
Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Duffourg Photo de Jean Hingray Photo de Claude Kern Photo de Laurent Lafon Photo de Jacques Le Nay Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Pierre Louault Photo de Jean-François Longeot 

Alinéa 5

Supprimer les mots :

À titre temporaire,

Exposé Sommaire :

Supprimer le critère de durée temporaire, toute prise en charge en protection de l’enfance étant, par définition, temporaire.

Le maintien de la mention « à titre temporaire » est de nature à inciter les départements à n’octroyer des aides que très provisoires.

Or, on le sait, certaines « aides provisoires jeunes majeurs » sont particulièrement courtes et les disparités territoriales nombreuses.

Ainsi, le CESE indiquait que « L’enquête ELAP qui repose sur des témoignages de jeunes dans différents départements fait état de durées courtes qui les installent dans la précarité. Dans les deux départements du Nord et du Pas de Calais, 88 % des contrats sont signés pour une durée inférieure ou égale à six mois alors que dans les départements d’Ile-de-France seulement 35 % des contrats jeunes majeurs ont cette durée ».

Le rapport indique également que « seulement 1 % des contrats jeunes majeurs ont une durée supérieure à un an ».

Une mesure de protection de l’enfance est par définition provisoire – y compris pour les mineurs – et nécessairement circonscrite à la fin de la situation de danger (ou la majorité) des intéressés. Il est donc inutile donc de préciser cette mention dans la loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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