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Amendement N° 63 5ème rectif. (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Billon, M. de Belenet, Mmes de La Provôté, Dindar, Jacquemet, Vérien, MM. Capo-Canellas, Delcros, Stéphane Demilly, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault, Longeot.
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° À la première phrase, les mots : « il en informe » sont remplacés par les mots : « il consulte » ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge dispose de quinze jours pour rendre un avis sur la décision du service départemental. Passé ce délai, l’avis est réputé conforme. » ;
3° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le juge compétent est avisé de la modification du lieu de placement dans les meilleurs délais. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est que le juge soit consulté, et non plus seulement avisé, avant un changement de lieu de placement, sauf en cas d’urgence.
Les changements de lieu de placement peuvent avoir d’importantes conséquences sur l’enfant. Il parait normal que le juge des enfants qui suit l’enfant soit informé, mais aussi qu’il puisse donner son avis sur ce changement de placement. Sans retour de la part du juge au bout de 15 jours après la notification par le conseil départemental, le changement de lieu de placement est considéré comme approuvé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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