Amendement N° 65 6ème rectif. (Irrecevable)

Protection des enfants

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 39 155 166 )

Déposé le 13 décembre 2021 par : Mme Billon, M. de Belenet, Mmes de La Provôté, Devésa, Dindar, Jacquemet, Vérien, MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Duffourg, Hingray, Kern, Lafon, Le Nay, Levi, Louault, Longeot.

Photo de Annick Billon Photo de Arnaud de Belenet Photo de Sonia de La Provôté Photo de Brigitte Devesa Photo de Nassimah Dindar Photo de Annick Jacquemet Photo de Dominique Vérien Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Bernard Delcros 
Photo de Yves Détraigne Photo de Alain Duffourg Photo de Jean Hingray Photo de Claude Kern Photo de Laurent Lafon Photo de Jacques Le Nay Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Pierre Louault Photo de Jean-François Longeot 

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

Si l’évaluation de la situation de l’enfant n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser les termes de l’article 1185 du code procédure civile afin de ne pas confondre les décisions prises en assistance éducative et en matière pénale. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait préférable de parler d’« évaluation de la situation de l’enfant » plutôt que d’« instruction », terme d’ailleurs privilégié en protection de l’enfance.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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