Amendement N° COM-20 (Rejeté)

Cet article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. En outre, après l'adoption d'un amendement en séance à l'Assemblée nationale, cet article propose un encadrement du recours au passe sanitaire reposant sur la prise en compte de plusieurs critères au vu desquels le pouvoir réglementaire devra apprécier la nécessité d'avoir recours au passe sous le contrôle du juge.

Si ce dernier encadrement se veut rassurant, il n'en demeure pas moins que la période proposée s'étale sur huit mois durant lesquels auront lieu des élections majeures pour notre pays. Rappelons que le Parlement actuel peut se réunir et siéger jusqu'au renouvellement du prochain parlement en juin, y compris pendant les élections présidentielles. Aussi, les parlementaires, en responsabilité, ne peuvent recevoir l'argument selon lequel la suspension des travaux en séance engendrerait une mise sous silence de la représentation nationale.

Nous appelons le gouvernement à se ressaisir et à cesser de vouloir piétiner le Parlement. Le contrôle et la limitation stricte dans le temps des mesures d'exception sont essentiels afin de préserver un équilibre entre l'objectif sanitaire et la garantie de l'État de droit.

Par ailleurs, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ont toujours exprimé leur désaccord profond face au recours au passe sanitaire. Mais si son usage pouvait éventuellement se justifier un temps donnée, lorsque le population n'avait pas encore atteint un taux de vaccination satisfaisant, et afin d'éviter toute résurgence de l'épidémie et une saturation de nos services hospitaliers, plus rien aujourd'hui ne justifie un tel usage. 85% de la population majeure est vaccinée et les gestes barrières sont toujours en vigueur dans notre pays dans les lieux recevant du public, ainsi que sur les lieux d'activités professionnelles.

Certes, nous nous devons de rester vigilants à l'évolution de la situation, mais cette vigilance doit selon nous passer par une révision et une préparation digne de ce nom de nos services publics hospitaliers en cas de nouvelle vague, ou encore par une confiance renouvelée en la population qui a su faire preuve au cours de ces presque deux années d'un sens de la responsabilité et d'une discipline extraordinaire ... Il s'agirait désormais de cesser d'infantiliser nos concitoyennes et concitoyens.