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Amendement N° COM-52 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Déposé le 25 octobre 2021 par : Mme Muller-Bronn.
Alinéa 6
Remplacer mots : « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation » par : « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux d’incidence de la maladie de Covid-19 rapporté de façon hebdomadaire et territorialisée par le réseaux des médecins Sentinelles ou le taux de saturation des lits de réanimation (nombre total de lits des établissements publics et privés). L’application du Passe Sanitaire sera territorialisée et ajustée en fonction du statut épidémique hebdomadaire de chaque département. »
Exposé Sommaire :
Les indicateurs comme le taux de vaccination et le taux de positivité des tests de dépistage ne renseignent pas sur la circulation virale ni sur l’apparition de la maladie.
· Le taux de positivité des tests de dépistage renseigne sur la présence de génome de virus (traces ou complet) et non sur la présence d’un virus viable et infectieux. Un test de dépistage dissocié d’une symptomatologie/maladie ne donne pas d’indication sur la situation épidémiologique. Le réseau des médecins Sentinelle a été mis en place pour apporter cette corrélation test/maladie de façon échantillonnée sur l’ensemble du territoire français, chaque semaine.
Le taux de positivité présente deux limites : le nombre de test réalisés et le dénominateur commun. Dans le cadre d’une épidémie, seul un nombre de positifs sur nombre d’habitant est représentatif.
· La couverture vaccinale est indépendante de la positivité au test de dépistage et de la pathologie i.e.on peut être porteur, malade, transmetteur avec la couverture vaccinale élevée. Des exemples en milieu clos (prisons) ou de pays avec >80% de vaccinés montrent que la circulation épidémique peut-être contrôlée (Suède) ou évolutive (Israël, Singapour) indépendamment de la couverture vaccinale atteinte. La vaccination avec les vaccins Covid-19 actuellement proposés n’est pas un indicateur sanitaire.
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