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Amendement N° COM-53 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Proposition de loi visant à réformer l'adoption

Déposé le 25 octobre 2021 par : Mme Gruny, rapporteur pour avis.

Photo de Pascale Gruny 

Projet de loi N° 88 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Article 3

Alinéa 3

Après le mot :

le

insérer les mots :

contrôle du

Exposé Sommaire :

Clarification rédactionnelle. Il s'agit bien pour les personnes et structures visées d'assurer le contrôle du respect de l'obligation vaccinale par les personnes concernées.

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