Amendement N° COM-58 (Adopté)

La modulation des taux de l’activité partielle est essentielle pour permettre une sortie progressive du régime exceptionnel tout en continuant à soutenir plus fortement les secteurs les plus touchés par les conséquences de la crise sanitaire. Toutefois, la commission estime que le terme fixé au 31 juillet 2022 pour la prorogation de cette modulation est beaucoup trop lointain. En effet, en cas de dégradation de la situation sanitaire au printemps, le Parlement pourra toujours se réunir nonobstant le contexte électoral. Cet amendement propose donc d'avancer au 28 février 2022 le terme des mesures exceptionnelles concernant l’activité partielle.

Par ailleurs, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail consacre la capacité de la médecine du travail à participer à la promotion de la santé sur le lieu de travail au travers des campagnes de vaccination et de dépistage. Ces dispositions de droit commun devant entrer en vigueur le 31 mars 2022, cet amendement propose de ne proroger les mesures dérogatoires applicables aux services de santé au travail que jusqu’au 30 mars.