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Amendement N° COM-60 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi visant à réformer l'adoption
Déposé le 25 octobre 2021 par : Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le I de l’article 6 vise à habiliter le Gouvernement à prendre jusqu’au 31 juillet 2021 des ordonnances permettant d’adapter le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD).
L’objet premier de cette habilitation serait, selon le Gouvernement, de permettre la conclusion d'avenants à un accord APLD validé après la date butoir, fixée par la loi au 30 juin 2022, pour la transmission d'un tel accord.
Cette habilitation est pourtant formulée de manière très large. Au demeurant, la mesure ponctuelle envisagée par le Gouvernement paraît pouvoir être écrite directement dans le projet de loi. Cet amendement propose donc de supprimer cette habilitation afin d’obtenir du Gouvernement des éclaircissements sur ses intentions.
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