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Amendement N° 12 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2021
Déposé le 15 novembre 2021 par : M. Jean-Michel Arnaud.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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