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Amendement N° 13 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 novembre 2021 par : MM. Levi, Mizzon, Laugier, Moga, Lafon, Hingray, Chauvet, Maurey, Détraigne.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. »
II. – Le I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La TICPE sur les carburants a une finalité comportementale et un but écologique tout à fait louables.
Il est toutefois parfaitement inique, surtout dans un contexte d'envolée des prix à la pompe, que l'intégration de la TICPE dans l'assiette de la TVA aboutisse à renchérir le montant de cette dernière et à « faire payer de l'impôt sur l’impôt ».
Soucieux d'améliorer le pouvoir d'achat des automobilistes, le présent amendement vise à exonérer de l'assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de la TICPE.
Mieux ciblée, cette mesure pérenne apparaît plus juste et plus cohérente que l'« indemnité inflation », dispositif clientéliste qui conduira à nourrir l'inflation contre laquelle elle prétend lutter, tout en excluant, à travers ses effets de seuil, les classes moyennes victimes de la flambée des prix de l'énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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