Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 31 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2021 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
III. – La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
IV. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent faire contribuer les fournisseurs d’énergie au titre des profits réalisés pour l’année 2021. Alors que leurs bénéfices se sont envolés, les prix du gaz, de l’électricité et du carburant ont alourdi sensiblement le poids que représente ces dépenses dans le budget des ménages. Les dispositifs gouvernementaux se refusent à faire contribuer les fournisseurs qui engrangent des surprofits dans cette situation exceptionnelle d’inflation des prix du marché de l’énergie. Cette taxe exceptionnelle permettrait à tout le moins de faire contribuer ces entreprises qui ne peuvent continuer de s’enrichir sur des ménages qui paieront deux fois, en tant que consommateurs et de contribuables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.