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Amendement N° 35 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 4 et Etat B
Mission Plan de relance
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Écologie | ||||
| Compétitivité | ||||
| Cohésion dont titre 2 | 1 000 000 000 | |||
| TOTAL | 1 000 000 000 | |||
| SOLDE | - 1 000 000 000 | 0 | ||
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | |
| Écologie | ||||
| Compétitivité | ||||
| Cohésion dont titre 2 | 1 000 000 000 | |||
| TOTAL | 1 000 000 000 | |||
| SOLDE | 0 | + 1 000 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Le dispositif d'activité partielle financé par le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » n'a été que très peu utilisé, pour un montant de 250 millions d'euros environ sur un montant de crédits de 4, 4 milliards d'euros prévu en loi de finances initiale. Les perspectives de consommation étant faibles d'ici à la fin de l'année, il est proposé de réduire ces crédits d'un montant de 1, 0 milliard d'euros, en imputant l'annulation de crédits sur l'action 01 « Sauvegarde de l'emploi » qui porte ces crédits.
Cet amendement laisse une marge très importante pour le financement d'éventuelles dépenses, étant bien entendu que le dispositif approprié en cas d'urgence est plutôt celui financé par le programme 356 de la mission « Plan d'urgence », sur lequel des crédits importants demeurent également disponibles.
Le montant des crédits ouverts pour l'année 2021 et non encore consommés à la date du 15 novembre, sur le programme 364, est de 4, 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 4, 9 milliards d'euros en crédits de paiement, auxquels s'ajoutent 1, 5 milliard d'euros en autorisations d'engagement ouverts par le présent projet de loi de finances rectificative.
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