Amendement N° 36 (Adopté)

Cet amendement tend à ajuster le niveau des crédits ouverts en fonction des sous-consommations effectivement observées sur les dispositifs de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

La mission « Plan d’urgence » fait l’objet d’une annulation de crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative, à hauteur de 2, 6 milliards d’euros, portant sur les principaux dispositifs de cette mission, sauf sur la compensation à la Sécurité sociale des allégements de prélèvements qui fait l’objet d’une ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 500 millions d’euros.

Or, même en tenant compte de ces annulations, les crédits disponibles seraient de 1, 4 milliard d’euros pour le financement du chômage partiel, 3, 6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité et 3, 4 milliards d’euros pour les participations financières de l’État.

Ces dispositifs sont pourtant en extinction. Les consommations du programme 357 « Fonds de solidarité », qui étaient de 3, 5 à 4, 5 milliards d'euros par mois au printemps, étaient en octobre de 770 millions d'euros et ont vocation à diminuer de plus en plus avec la mise en extinction de la plupart des dispositifs.

De même, les crédits non consommés sur le programme 358, en tenant compte des opérations encore envisagées par l'Agence des participations de l'État, devraient être de l'ordre de 2 milliards d'euros au moins.

Il est donc proposé d’annuler 1 milliard d’euros sur chacun des programmes 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises » et 358 « Renforcement des participations financières de l’État », ce qui ne remet pas en cause le paiement de reliquats de droits, ni le financement des investissements prévus par l’Agence des participations de l’État.