Amendement N° 39 (Irrecevable)

Loi de finances rectificative pour 2021


( amendements identiques : 3 56 )

Déposé le 16 novembre 2021 par : Mme Maryse Carrère.

Photo de Maryse Carrère 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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