Amendement N° 61 (Adopté)

Le présent amendement tire les conséquences, sur le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », de la proposition de la commission des finances consistant à supprimer l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement pour la remplacer par des dispositifs mieux ciblés.

L’indemnité inflation, qui ne ressemble à aucun autre dispositif d’aide sociale ou de soutien au pouvoir d’achat existant, consiste en une aide forfaitaire de 100 euros devant bénéficier aux 38 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros par mois, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la forte hausse des prix des carburants, qui est pourtant à l’origine de cette mesure. Elle se caractérise par un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût important qu’elle représente pour les finances publiques (3, 8 milliards d’euros sur 2020 et 2021).

Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même, dans la déclaration de fin de mission préliminaire à son rapport annuel sur la France, a notamment relevé que, « face à la flambée des prix de l’énergie (…) les autorités devraient toutefois éviter les transferts de nature générale et les mesures de contrôle des prix de longue durée, qui sont moins bien ciblées et plus coûteuses », soulignant en particulier qu’« il conviendrait de mieux cibler l’indemnité inflation »

Sa mise en œuvre concrète, qui repose pour une large part sur les entreprises privées dont ce n’est pas la vocation, pose également question. Les dispositifs qui seraient mis en œuvre pour prévenir les risques de doublons ou de fraudes dans le versement de l’indemnité ne sont pas connus à ce jour.

Elle créée enfin un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir.

Attachée à la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus exposés à la forte hausse des prix des carburants, la commission des finances propose donc de remplacer l’indemnité inflation par un renforcement de dispositifs existants et mieux ciblés, avec :

- une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité ;

- une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales ;

- une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi pour leur permettre de renforcer les aides à la mobilité qu’ils ont déjà la possibilité de verser au cas par cas aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, notamment s’ils ont besoin d’effectuer des trajets en voiture dans le cadre de leurs démarches de retour à l’emploi.

En s’appuyant sur des dispositifs existants, cette proposition ne remet pas en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au ressaut de l’inflation. Elle a en outre le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans sa mise en œuvre.

Au total, l’ensemble de ces mesures représenterait un coût estimé à 1, 5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté.

Sur le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette proposition se traduit par une suppression du programme 371 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » créé de façon ad hocpar le présent projet de loi de finances rectificative et doté de 3, 2 milliards d’euros pour compenser l’ensemble des indemnités devant être versées ou remboursées par les organismes de sécurité sociale.

La majoration des ouvertures de crédits proposée du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (environ 750 millions d'euros) vise en premier lieu à financer une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité proposée par la commission des finances. Au plan formel, il prendrait la forme d’une bonification individuelle supplémentaire pour les travailleurs bénéficiant de la prime d’activité. Conformément à la mécanique du dispositif, celle-ci pourrait être étalée sur un trimestre (50 euros par mois).

Ce dispositif concerne 4, 5 millions de ménages, couvrant ainsi près de 9 millions de personnes.

Contrairement à l’indemnité inflation, la prime d’activité cible directement les travailleurs pauvres et modestes, qui sont les plus susceptibles d’être exposés à la hausse des prix des carburants. Les dernières évaluations du dispositif montrent d’ailleurs que celui-ci bénéficie fortement aux ménages résidant en zone rurale. Les ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité au dispositif sont familialisées : à titre d’exemple, le « point de sortie » du dispositif est d’environ 1 800 euros pour une personne seule contre environ 2 300 euros pour une personne seule avec un enfant à charge (qui n’aurait dans cette situation pas bénéficié de l’indemnité inflation).

En second lieu, cet amendement permet également le versement d’une allocation individuelle exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima et prestations sociales (700 millions d'euros). Celle-ci s’ajouterait à la « prime de Noël » déjà prévue par le programme pour ceux qui y sont éligibles. Pour les autres (allocataires de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité etc.), cette prime serait versée directement par les organismes de sécurité sociale compétents dans les mêmes conditions que pour l’indemnité inflation. Les allocataires du minimum vieillesse y seraient également éligibles.