Amendement N° 62 (Adopté)

Le présent amendement tire les conséquences, sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », de la proposition de la commission des finances consistant à supprimer l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement pour la remplacer par des dispositifs mieux ciblés.

L’indemnité inflation, qui ne ressemble à aucun autre dispositif d’aide sociale ou de soutien au pouvoir d’achat existant, consiste en une aide forfaitaire de 100 euros devant bénéficier aux 38 millions de personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 euros par mois, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la forte hausse des prix des carburants, qui est pourtant à l’origine de cette mesure. Elle se caractérise par un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût important qu’elle représente pour les finances publiques (3, 8 milliards d’euros sur 2020 et 2021).

Le Fonds monétaire international (FMI) lui-même, dans la déclaration de fin de mission préliminaire à son rapport annuel sur la France, a notamment relevé que, « face à la flambée des prix de l’énergie (…) les autorités devraient toutefois éviter les transferts de nature générale et les mesures de contrôle des prix de longue durée, qui sont moins bien ciblées et plus coûteuses », soulignant en particulier qu’« il conviendrait de mieux cibler l’indemnité inflation »

Sa mise en œuvre concrète, qui repose pour une large part sur les entreprises privées dont ce n’est pas la vocation, pose également question. Les dispositifs qui seraient mis en œuvre pour prévenir les risques de doublons ou de fraudes dans le versement de l’indemnité ne sont pas connus à ce jour.

Elle créée enfin un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir.

Attachée à la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus exposés à la forte hausse des prix des carburants, la commission des finances propose donc de remplacer l’indemnité inflation par un renforcement de dispositifs existants et mieux ciblés, avec :

- une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité ;

- une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales ;

- une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi pour leur permettre de renforcer les aides à la mobilité qu’ils ont déjà la possibilité de verser au cas par cas aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, notamment s’ils ont besoin d’effectuer des trajets en voiture dans le cadre de leurs démarches de retour à l’emploi.

En s’appuyant sur des dispositifs existants, cette proposition ne remet pas en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au ressaut de l’inflation. Elle a en outre le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans sa mise en œuvre.

Au total, l’ensemble de ces mesures représenterait un coût estimé à 1, 5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté.

Sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », cette proposition se traduit par une majoration des annulations nettes de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative de 269, 2 millions d’euros.

La commission des finances propose de remplacer ce dispositif par un renforcement de 50 millions d’euros des moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, notamment s’ils ont besoin d’effectuer des trajets en voiture dans le cadre de leurs démarches de retour à l’emploi.

Cette dotation pourrait notamment permettre de renforcer les moyens de Pôle emploi au titre de son dispositif « Aide à la mobilité », voire de déroger au plafond annuel de 5 000 euros pouvant être versés à une même personne au titre de ce dispositif.

S’agissant des missions locales, cette dotation pourrait permettre de renforcer les subventions ponctuelles qui peuvent être allouées, sur le fondement de l’article L. 5131-5 du code du travail, en fonction des besoins particuliers du jeune dans le cadre de son parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

Il est à noter que les publics concernés par des prestations sociales versées par Pôle emploi (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite) qui étaient éligibles à l’indemnité inflation pourraient toujours bénéficier d’un soutien dans le cadre de la majoration de 150 euros de la « prime de Noël » relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » proposée par ailleurs par la commission des finances. Les jeunes actifs éligibles à la prime d’activité pourraient également bénéficier de la majoration de 150 euros proposée par la commission des finances dans le cadre de cette même mission.