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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2021 par : MM. Cardon, Michau, Pla.
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2050
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’instaurer dans le temps une politique publique visant à encourager la rénovation du bâti ancien et d’être en cohérence par rapport à l’objectif zéro artificialisation nette instauré par la loi dite Climat et Résilience. Une échéance trop courte comme 2025 risque de ne produire que très peu d’effets et, au contraire, de n’apporter qu’un effet d’aubaine sur des projets qui se seraient de toute manière réalisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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