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Amendement N° 26 rectifié (Irrecevable)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Avis de la Commission : Irrecevable 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2021 par : MM. Cardon, Michau, Pla.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
par les mots :
part revenant à l’État de la taxe d’aménagement
Exposé Sommaire :
Afin de compenser les pertes financières pour l'Etat que la proposition de loi engendrerait par la réduction fiscale pour la rénovation du bâti ancien, et de ne pas user et abuser du traditionnel recours à l’instauration d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, il est proposé d’instaurer au sein de la taxe d’aménagement une part supplémentaire revenant à l’Etat sans amputer la part revenant aux collectivités territoriales. Seules les surfaces nouvellement créées seraient soumises à cette taxe afin d’encourager la réutilisation des surfaces déjà artificialisées. Ce dispositif permettrait de financer toutes les politiques publiques visant à atteindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette instauré par la loi dite Climat et Résilience.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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