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Amendement N° 39 (Adopté)
Favorisation de l'habitat en zones de revitalisation rurale
Discuté en séance le 8 décembre 2021
Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 18 18 )
Déposé le 8 décembre 2021 par : Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et fixer les règles applicables à ces constructions en matière de dimensions, d’implantation et d’aspect
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au règlement du plan local d’urbanisme des communes concernées de fixer les règles de bases applicables aux constructions qu’il est proposé d’autoriser hors des zones urbanisées mais en continuité de l’urbanisation.
Il est en effet nécessaire de laisser aux élus locaux la possibilité d’encadrer, par exemple, les dimensions de ces logements, ou leur aspect, afin de garantir leur bonne intégration dans le projet de la commune. Sans cette disposition, toute construction de logement ou d’hébergement serait automatiquement autorisée sans que le maire ne puisse prévoir de cadre apportant une cohérence générale.
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