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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
Déposé le 14 février 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le décret n° 2021-1614 du 9 décembre 2021 permet depuis le 1er janvier 2022 l'inscription sur la liste en sus de spécialités pharmaceutiques avec une ASMR IV.
Il rend donc les dispositions de l'article 17 sans objet.
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