Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
Déposé le 14 février 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, rapporteure.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
"I bis. - Le comité saisi en application du I d'un projet de recherche mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 peut déléguer son examen à un comité d'évaluation éthique de la recherche, dans des conditions fixées par décret".
Alinéas 5 et 8
Supprimer ces alinéas
Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un mécanisme d'externalisation des recherches non interventionnelles, ou "RIPH 3" plus simple que celui proposé initialement, qui misait sur la création d'un comité d'éthique national spécialisé dans ces projets de recherche.
Il est ici proposé d'autoriser les CPP - renommés "comités d'éthique de la recherche et de protection des personnes" à l'article 2 - à déléguer l'examen des dossiers de RIPH 3 qu'ils reçoivent aux comités d'éthique de la recherche - renommés "comités d'évaluation éthique de la recherche" à l'article 9 -, dans des conditions qui devront être fixées par voie réglementaire. Le principe de la soumission de tels projets de recherche impliquant la personne humaine, mais sans risque, à un CPP choisi aléatoirement serait donc maintenu, mais l'aiguillage des dossiers moins complexes vers d'autres organes d'évaluation serait rendu possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.