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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
Déposé le 14 février 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, rapporteure.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
"Recherches en santé et en sciences humaines"
Alinéa 4
Remplacer les mots
peut faire
Par les mots
fait
Exposé Sommaire :
Cet amendement renomme le chapitre du code de la santé publique consacré aux comités d'évaluation éthique de la recherche pour tenir compte de la variété des dossiers qui leur sont soumis, et dispose que les recherches en santé hors loi Jardé font l'objet d'une évaluation par ces comités.
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