Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
Déposé le 14 février 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, rapporteure.
Alinéas 9
Remplacer les mots
Le ministre de la santé agrée
Par les mots
Les ministres chargés de la santé et de la recherche agréent conjointement
Alinéa 10
Remplacer les mots
au ministre chargé de la santé
Par les mots
aux ministres chargés de la santé et de la recherche
Alinéa 11
Remplacer les mots
le ministre de la santé peut
Par les mots
les ministres de la santé et de la recherche peuvent
Exposé Sommaire :
La proposition de loi plaçait les comités d'évaluation éthique de la recherche sous la tutelle du ministre de la santé. Puisque ces comités, qui sont le plus souvent logés dans des universités, n'ont pas vocation à examiner exclusivement des recherches en santé, cet amendement leur ajoute la tutelle du ministre de la recherche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.