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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
Déposé le 14 février 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, rapporteure.
Alinéa 7
Supprimer les mots
et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'avis de l'ANSM sur le référentiel de l'évaluation éthique des projets de recherche, par souci de simplification et parce que sa compétence n'est pas précisément celle-ci.
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