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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
Déposé le 14 février 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, rapporteure.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité a son siège dans un établissement public ou un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise la notion de rattachement des comités, en disposant simplement que chaque comité a son siège dans un établissement public, un établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif, périmètre qui inclut aussi bien les centres hospitaliers que les CHU ou les centres de lutte contre le cancer. Une telle rédaction préserve l'actuelle diversité des modes d'hébergement des comités, ne porte pas atteinte à leur indépendance, et vise à encourager leur hébergement dans des établissements qui leur fourniront les moyens de fonctionner.
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