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Sous-Amendement N° COM-38 à l'amendement N° 13 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
Déposé le 15 février 2022 par : Mme Delmont-Koropoulis, rapporteure.
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
Remplacer les mots
sa disposition
Par les mots
la disposition de chaque personne
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement rédactionnel se borne à tirer les conséquences de l'amendement COM-13 visant à supprimer l'objectif de promotion du rôle de chaque personne dans la protection et l'amélioration de sa santé dévolu à l'espace numérique de santé. Il est fidèle à l'intention de ses auteurs.
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